« Le 10 mars 2020 serait le deuxième anniversaire de l’entrée en vigueur de la taxe sur les comptes titres si elle n’avait pas été annulée par la Cour constitutionnelle (ci-après “C.C.”) pour incompatibilité avec le principe constitutionnel d’égalité et de non-discrimination (C.C. 17 octobre 2019, 138/2019). Cependant, la taxe n’a été annulée que pour l’avenir et les effets pour le passé doivent être maintenus, selon la Cour. L’administration discutera à nouveau des conséquences de ce jugement dans la circulaire 2020/C/28.

Par cet arrêt, la C.C. a annulé les dispositions de la loi du 07.02.2018, avec pour conséquence que les dispositions concernant la taxe sur les comptes titres contenues dans les articles 151 à 157 et 158/1 à 158/6 du code des droits et taxes divers (ci-après CDTD) ne sont plus applicables mais sont maintenues pour les périodes de référence relatives aux années 2018 et 2019. En effet, la C.C. a maintenu les effets des dispositions annulées à l’impôt dû pour les périodes de référence se terminant avant ou au 30.09.2019 en application de l’article 8, troisième alinéa de la loi spéciale du 06.01.1989 sur la Cour constitutionnelle (L.S., 07.01.1989).

Cela signifie-t-il que plus aucune demande de remboursement n’est possible ?

C’est exact, … du moins selon l’administration. Ainsi, l’Administration indique dans sa circulaire qu’à l’exception des demandes de remboursement de la taxe sur les comptes titres fondées sur les articles 158/1 et 158/5, § 1 et § 2, alinéas 1 et 2, du CDTD et sur l’article 220/8 de l’arrêté royal d’exécution du Code, et à l’exception des recours relatifs à l’assujettissement à la taxe sur les comptes titres, les recours introduits en violation du dispositif de l’arrêt de la C.C. du 17/10/2019 afin d’obtenir le remboursement de la taxe due pour les périodes de référence se terminant avant ou au 30.09.2019 doivent être rejetés.

Mais peut-être qu’une demande de remboursement à un tribunal belge fondée sur le principe européen (et non belge) d’égalité et de non-discrimination peut donner des résultats positifs pour le passé ?

Nous serions heureuses de nous pencher sur cette question avec et pour vous !

La nouvelle équipe EY Law Tax Controversy (Sarah van Veen et Saloua EL Moussaoui) se fera un plaisir de vous aider !»