Arrêté royal du 29 novembre 2022

Le 9 décembre 2022, l’arrêté royal du 29 novembre 2022 relatif à l’octroi d’une avance dans le cadre des marchés publics en raison de la crise économique suite à la guerre en Ukraine a été publié au Moniteur Belge.

La récente guerre en Ukraine et les sanctions prises ensuite contre la Russie ont fait que de nombreux produits finis, semi-finis et matières premières ont connu des hausses et des fluctuations de prix considérables, voire extrêmes, au cours des derniers mois. Cette situation a contribué à ce que de nombreux entrepreneurs connaissent des problèmes de liquidités. Le législateur estime donc opportun de créer la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs d’accorder des avances aux adjudicataires afin de résoudre les problèmes de financement.

L’arrêté royal s’applique aux marchés encore à lancer et les marchés déjà lancés qui ne sont pas encore en cours d’exécution, ainsi qu’aux marchés qui sont déjà en cours d’exécution.

L’arrêté royal est entré en vigueur le 19 décembre 2022 et cessera de s’appliquer le 31 décembre 2023.

Modalités

Le régime s’applique tant aux marchés publics des secteurs classiques et des secteurs spéciaux qu’aux marchés publics passés dans le secteur “Sécurité et Défense”.

Aucune avance ne peut être accordée pour des marchés dont le délai d’exécution est inférieur à deux mois.

Pour les marchés déjà lancés ou en cours d’exécution le 19 décembre 2022, l’adjudicataire doit introduire une demande pour obtenir une avance. Le pouvoir adjudicateur examinera alors s’il convient ou non d’octroyer l’avance.

Pour les marchés lancés après le 19 décembre 2022, aucune demande n’est requise à condition que le pouvoir adjudicateur ait prévu le versement d’une avance dans les documents du marché. Le pouvoir adjudicateur doit indiquer explicitement dans les documents du marché s’il accordera ou non une avance. Les soumissionnaires ne peuvent donc pas être tenus dans l’ignorance de cet aspect.

L’avance accordée ne peut excéder 20 % du montant initial du marché (TVA incluse).

Le pouvoir adjudicateur doit payer l’avance dans les 30 jours calendaires suivant la décision d’attribution ou, si le pouvoir adjudicateur a déjà indiqué dans les documents contractuels qu’il accordera une avance, à compter de la conclusion du marché.

Le pouvoir adjudicateur peut suspendre le paiement de l’avance si l’adjudicataire ne respecte pas ses obligations contractuelles ou s’il contrevient aux obligations dans le domaine du droit de l’environnement, du droit social et du droit du travail.

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