En raison de l’inflation, le taux des intérêts moratoires dans le cadre des marchés publics a considérablement augmenté.

Les intérêts moratoires sont des intérêts dus sur les retards de paiement. Ils sont automatiquement dus lorsqu’un pouvoir adjudicateur ne paie pas à temps un marché public de travaux, de fournitures ou de services. Ils s’ajoutent au montant dû pour l’exécution du marché.

Le taux d’intérêt a été porté à 10,5 % en janvier et n’a jamais été aussi élevé.

Le taux d’intérêt augmente non seulement pour les contrats publics récents, mais aussi pour les contrats plus anciens.

Pour les contrats attribués entre le 8 août 2002 et le 15 mars 2013, le taux d’intérêt passe de 8 % à 10,5 % également.

Les contrats les plus anciens (contrats passés avant le 8 août 2002) sont également confrontés à une augmentation du taux d’intérêt des intérêts moratoires. À partir du 1er mars 2023, un nouveau taux d’intérêt de 4,75 % s’appliquera à ces contrats.

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