Dans son accord de coalition, le gouvernement fédéral a exprimé son intention de réformer le Conseil d’État et de rendre ses procédures plus efficaces afin de réduire les délais de traitement et de promouvoir la sécurité juridique.

Avec la loi du 11 juillet 2023 (ci-après : “Loi de réforme”), la réforme du Conseil d’État est désormais véritablement engagée.

La pierre angulaire de la réforme concerne la réduction des délais de traitement des procédures devant la section du contentieux administratif. Plus précisément, la Loi de réforme vise à réduire le délai de traitement des recours en annulation à 18 mois, ou à 15 mois pour les recours en appel, et à 3 mois pour les recours en suspension.

Afin de réduire le délai d’exécution des procédures d’annulation ordinaires à 18 mois, les auditeurs devront désormais soumettre leur rapport à la Chambre dans les affaires qui seront inscrites au rôle à partir du 1er janvier 2024 dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier administratif complet. Ce délai peut être prolongé une fois de 6 mois.

Ce délai de six mois entre en vigueur le 1er janvier 2024, avec une période transitoire jusqu’au 30 avril 2024. Pour les affaires inscrites au rôle pendant cette période transitoire, l’auditeur dispose d’un délai de 10 mois pour remettre son rapport.

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