Flash info: Une petite augmentation du taux de la taxe patrimoniale, une grande incidence pour votre organisation sans but lucratif
La taxe patrimoniale
La « taxe compensatoire des droits de succession » (« taks tot vergoeding der successierechten » en néerlandais), également connue sous le nom de « taxe patrimoniale », est un impôt annuel dû par les organisations sans but lucratif telles que les associations (internationales) sans but lucratif et les fondations privées (ci-après : « OSBL »).
Récemment, la nouvelle loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses a augmenté le taux de la taxe patrimoniale applicable, dont l’impact ne doit pas être sous-estimé.
Quels sont les principaux changements ?
Sous l’ancien régime, les OSBL possédant plus de 25.000 EUR d’actifs étaient imposées annuellement à un taux forfaitaire de 0,17 % sur des actifs corporels spécifiques (tels que les biens immobiliers et les investissement en espèce) et des actifs incorporels (tels que les marques et les droits d’auteur).
Dans le cadre de la nouvelle législation, plutôt qu’un taux d’imposition forfaitaire de 0,17 %, un taux progressif sera désormais appliqué, sur base de la valeur des actifs imposables éligibles de l’OSBL :
| Tranches progressives (actifs imposables éligibles) | Taux d’imposition applicable |
| ≤ 50.000 EUR | Exonération |
| 50.000,01 EUR – 250.000 EUR | 0,15 % |
| 250.000,01 EUR – 500.000 EUR | 0,30 % |
| > 500.000 EUR | 0,45 % |
Quel impact sur votre OSBL ?
Comme le montre clairement le tableau ci-dessus, deux conclusions s’imposent :
1 – Le groupe d’OSBL restant sous le seuil augmente : le seuil d’exonération a été doublé (de 25.000 EUR à 50.000 EUR). Le fait qu’une OSBL soit exonérée de la taxe patrimoniale ne la dispense toutefois pas de déposer une déclaration fiscale chaque année ; et
2 – Les OSBL « les plus riches » ou « les plus aisées » devront payer un montant de taxe patrimoniale près de trois fois plus important. L’impact pratique de cette réforme est illustré par un certain nombre d’exemples dans le tableau ci-dessous :
| Actifs imposables éligibles | Ancien taux forfaitaire de 0,17% | Nouveau taux progressif |
| 600.000 EUR | 1.020 EUR | 1.500 EUR |
| 1.500.000 EUR | 2.550 EUR | 5.550 EUR |
| 3.000.000 EUR | 5.100 EUR | 12.300 EUR |
Y a-t-il des exceptions ?
L’augmentation du taux de la taxe patrimoniale s’accompagne d’une liste d’exceptions plus longue qu’auparavant. En effet, les secteurs suivants ne relèvent pas dans le champ d’application, ou sont désormais neutralisés (et ne paient donc toujours au maximum que 0,17 % d’impôt) à une ou plusieurs conditions :
| Secteur exonéré | Condition(s) |
| Secteurs de la santé, du sport et de la culture
+ les OSBL patrimoniales actives dans ces secteurs* |
L’OSBL réalise « principalement » des opérations dans le secteur de la santé (p. ex., les hôpitaux, soins aux personnes âgées, etc.), l’exploitation d’installations sportives ou l’organisation d’événements culturels (c’est-à-dire que plus de la moitié du chiffre d’affaires provient d’opérations exonérées de la TVA).
|
| Secteur de l’enseignement
+ les OSBL patrimoniales actives dans ce secteur* |
L’OSBL réalise « principalement » des opérations dans le secteur de l’enseignement (c’est-à-dire que plus de la moitié du chiffre d’affaires provient d’opération exonérées de la TVA), dans la mesure où l’ancienne exonération de l’article 149,4° du Code des droits de succession ne s’applique pas. |
| Maisons médicales et autres structures de soins de santé
+ les OSBL patrimoniales actives dans ces secteurs* |
L’OSBL est une maison médicale telle que visée à l’article 32, §1er, alinéa 2 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996, ou une autre maison médicale, une association de santé intégrée ou un centre de santé de quartier agréés par l’autorité régionale ou communautaire compétente. |
| Refuges pour animaux
+ les OSBL patrimoniales actives dans ce secteur* |
L’OSBL a pour objet la gestion de refuges pour animaux et a reçu l’agrégation visée à l’article 5 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux ou à l’article D.32 du Code wallon du bien-être des animaux. |
| Archives privées
+ les OSBL patrimoniales actives dans ce secteur* |
L’OSBL est un centre d’archives privées reconnu par le gouvernement ou l’institution communautaire compétent(e). |
*L’augmentation du taux ne s’applique pas non plus aux OSBL dites « patrimoniales » qui sont actives dans les secteurs susmentionnés. Il s’agit des OSBL dont le patrimoine/les actifs sont utilisés à 75 % au moins par une autre OSBL pour la réalisation d’opérations pouvant bénéficier de l’exonération de la TVA susmentionnée (p. ex., une OSBL propriétaire d’un bien immobilier mis à la disposition d’une autre OSBL active dans le secteur de la santé).
Enfin, il convient de souligner que les fondations d’utilité publique (« stichtingen van openbaar nut » en néerlandais) sont également exonérées de cette taxe. Par conséquent, certaines grandes OSBL décident de placer leurs actifs (immobiliers) dans une fondation d’utilité publique afin d’éviter la taxe patrimoniale.
Quand ces changements entreront-ils en vigueur ?
Il sera tenu compte du patrimoine total au 1er janvier 2024. Cela signifie que le système progressif s’appliquera déjà aux déclarations fiscales qui doivent être soumises au plus tard le 31 mars 2024.
Conclusion
En conclusion, bien que le taux applicable aux OSBL « les plus riches » (c’est-à-dire celles dont les actifs sont supérieurs à 500.000 EUR) dans le cadre du nouveau système progressif passe « seulement » de 0,17 % à 0,45 %, cela peut conduire jusqu’à un triplement de l’impôt à payer. Par conséquent, il s’agit sans aucun doute d’un changement législatif important.