Les ACP bénéficieront d’une protection plus grande comme consommateurs lorsqu’elles sont composées majoritairement de non-professionnels.

Key takeaways:

• Les ACP sont bientôt protégés par le droit des consommateurs
• Certaines clauses contractuelles entre les entreprises et les ACP seront interdites

Un amendement à la loi a été publié le 21 mars pour accorder le statut de consommateur à certaines associations de copropriétaires (ACP). Cette loi entre en vigueur le 31 mars et vise à étendre à certaines ACP les protections dont bénéficient les consommateurs privés. Le principe est que les ACP sont actuellement sous-protégées contre l’imposition de contrats de durée excessive, comme pour la fourniture ou l’entretien d’installations techniques.

La modification de la loi prévoit d’accorder à certaines ACP le statut, et donc la protection, d’un consommateur. Cela signifie notamment que les ACP bénéficieront de la même période de garantie (deux ans) que les consommateurs ordinaires et qu’elles pourront recourir à différents services de médiation. Plus précisément, il s’agit des ACP d’immeubles ou de groupes d’immeubles détenus à plus de 75 % par des personnes n’exerçant pas d’activités commerciales, industrielles, artisanales ou professionnelles.

Il est important de noter que cette modification vise également à protéger les ACP contre les clauses abusives telles que définies à l’article VI.83 du Code de droit économique. Cet article contient une liste de clauses considérées comme illicites dans les contrats entre un professionnel et un consommateur. Il s’agit par exemple de clauses qui limitent de manière significative les droits du consommateur en cas d’inexécution ou de retard d’exécution de la part du professionnel, de clauses qui donnent au professionnel le droit unilatéral de modifier les clauses du contrat ou de clauses qui renouvellent tacitement l’exécution du contrat pour une certaine période.

Cette modification de la loi aura un impact significatif tant sur les ACP que sur les particuliers et les entreprises qui contractent avec elles. Elle renforcera les droits des ACP et conduira potentiellement à des relations contractuelles plus équilibrées. Une attention supplémentaire devra être portée aux clauses contractuelles de la part des entreprises contractant avec ces ACP, afin d’éviter ces clauses abusives.

Action points

• Traitez-vous régulièrement avec des ACP ? Assurez-vous que vos contrats-types sont conformes aux nouvelles règles…
• Vos conditions générales pourraient bientôt contenir des clauses interdites concernant les EMV ; il faut donc veiller à ce qu’elles soient mises à jour à temps…