En 2019, la loi B2B a été adoptée dans le cadre du Code de droit économique (la « Loi B2B »). La Loi B2B contient, inter alia, un certain nombre de clauses contractuelles dites abusives afin de protéger les sociétés contre certains déséquilibres contractuels entre les parties professionnelles (art. VI.91/1 et suivants du Code de droit économique), à savoir :

• une liste noire de clauses interdites per se;
• une liste grise de clauses présumées abusives jusqu’à preuve du contraire ;
• une interdiction fourre-tout des clauses manifestement abusives.

Conformément à la Loi B2B, des clauses abusives supplémentaires peuvent être imposées pour des secteurs spécifiques. Considérant que les franchisés (supermarchés) actifs dans l’industrie alimentaire ont traditionnellement un pouvoir de négociation limité (en raison de l’existence de trois distributeurs qui contrôlent le marché et de l’utilisation accrue du modèle de franchise), l’Arrêté Royal du 20 juin 2024 a ajouté les clauses abusives suivantes pour les franchises susmentionnées :

Liste noire:
1. refuser d’indemniser le franchisé ou restreindre indûment le droit du franchisé de s’approvisionner auprès de tiers si le franchiseur ne respecte pas l’obligation de livraison (par exemple, livraisons non ponctuelles, livraison de quantités incorrectes, définitions larges de la force majeure pour les livraisons non conformes, délai de livraison à titre indicatif, clauses de dommages-intérêts liquidés si le franchisé s’approvisionne auprès de tiers),
2. interdire au franchisé de préparer ou commencer des négociations en vue de développer une nouvelle activité pendant le délai de préavis ou la durée d’une clause de non-concurrence,
3. obliger le franchisé à supporter plus de 50% des coûts des actions promotionnelles imposées par le franchiseur,
4. conférer une compétence exclusive au tribunal du siège du franchiseur et/ou à un tribunal d’une autre région linguistique que celle du franchisé.

Liste grise:
1. procéder à une valorisation forfaitaire du fonds de commerce ou des actions de l’entreprise manifestement déraisonnable (droit d’option ou de préemption du franchiseur),
2. obliger le franchisé à exploiter une entreprise structurellement déficitaire depuis au moins douze mois sans respecter un délai de préavis de quatre mois maximum, sans indemnité supplémentaire,
3. permettre au franchiseur de mettre fin à la franchise en application d’une clause résolutoire expresse (par exemple, résiliation dans les 48 heures lorsque le franchiseur a réalisé des investissements considérables à long terme).

Les clauses abusives seront déclarées nulles et non avenues, mais le contrat de franchise de supermarché subsistera dans la mesure du possible sans les clauses abusives. Comme les nouvelles règles B2B ont été élaborées en réponse à l’utilisation généralisée de ces (futures) pratiques déloyales, l’Arrêté Royal aura un impact profond sur le secteur actuel de la vente au détail de produits alimentaires.
Ces nouvelles règles B2B entreront en vigueur (i) le 1er janvier 2025 pour les contrats de franchise de supermarché conclus, renouvelés ou modifiés après cette date et (ii) le 1er mai 2025 pour tous les contrats de franchise de supermarché préexistants.

Il est important de souligner que les accords de franchise (de supermarché) étaient déjà soumis à des obligations d’information précontractuelle, à savoir l’échange obligatoire du projet d’accord de franchise et d’un document d’information précontractuelle au moins un mois avant la conclusion de l’accord. Le défaut d’échange des documents susmentionnés pourrait permettre au franchisé d’invoquer la nullité du contrat de franchise jusqu’à deux ans après sa conclusion.
N’hésitez pas à contacter EY Law si vous avez d’autres questions concernant le régime B2B obligatoire, les stratégies commerciales pour les intermédiaires commerciaux ou les obligations d’information précontractuelle.

Points d’action

• Examiner les obligations d’information précontractuelle pour les nouveaux accords de franchise de supermarchés
• Examiner les contrats de franchise de supermarché nouveaux et existants afin d’évaluer leur conformité avec la nouvelle liste de clauses abusives.
• Évaluer si la nullité d’une clause abusive pourrait avoir des conséquences (financières) importantes.

Lisez cet article aussi en anglais et en néerlandais.