L’ARE sera modifié de sorte qu’à partir du 1er janvier 2025, la vérification et le paiement des marchés publics devront être effectués dans un délai de 30 jours.

Key takeaways

• Grâce à une modification de l’ARE, le délai de paiement pour les marchés publics sera réduit à 30 jours à partir du 1er janvier 2025.
• Le nouveau règlement permet que le délai de paiement soit prolongé dans des cas exceptionnels, à condition que certaines conditions soient remplies.

Par suite d’un arrêt de la Cour de justice du 20 octobre 2022, l’ARE est modifié en ce qui concerne les règles de paiement. Pour ce faire, l’arrêté royal du 12 août 2024 a été publié le 16 septembre 2024. L’ARE est modifié de sorte que la vérification et le paiement des marchés publics doivent être effectués dans les 30 jours. Cette modification entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2025.

Dans son arrêt du 20 octobre 2022, la Cour de justice a jugé qu’une réglementation nationale prévoyant de manière générale pour toutes les transactions commerciales entre entreprises et autorités publiques un délai de paiement maximal de 60 jours n’est pas autorisée conformément à la directive européenne sur le retard de paiement 2011/7/UE. Cela n’est pas non plus autorisé lorsque ce délai de 60 jours se compose d’un délai initial de 30 jours pour l’approbation ou la vérification des services rendus ou des biens livrés et d’un délai supplémentaire de 30 jours pour le paiement du prix. C’est précisément la réglementation qui est prescrite dans la législation belge sur les marchés publics. Suite à l’arrêt susmentionné de la Cour de justice, le gouvernement fédéral a décidé de modifier l’ARE.

Délai de traitement
Les délais séparés pour la vérification et le paiement sont supprimés et remplacés par le soi-disant ‘délai de traitement’. Il s’agit d’un seul délai de 30 jours au cours duquel la vérification et le paiement doivent être effectués. Seulement dans des cas exceptionnels, le délai de traitement peut être prolongé jusqu’à un maximum de 60 jours, à condition que les conditions cumulatives suivantes soient remplies:

• Les documents du marché prévoient explicitement un délai de traitement plus long ;
• La prolongation doit être objectivement justifiée pour des raisons liées à la nature particulière ou aux caractéristiques de la commande ;
• La prolongation ne doit pas comporter d’injustice manifeste envers le contractant.

Dérogation pour les soins de santé
La nouvelle réglementation prévoit une dérogation pour les marchés publics passés par des adjudicateurs qui fournissent des soins de santé et qui sont spécifiquement reconnus à cet effet. La dérogation s’applique uniquement aux commandes liées à des activités de soins de santé spécifiques et lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies:

• Les documents du marché indiquent qu’ils dérogent à la règle générale et prévoient une procédure d’acceptation ou de vérification ;
• Le délai de traitement est au plus de 90 jours (un délai de vérification de maximum 30 jours et un délai de paiement de maximum 60 jours) ;
• Les adjudicateurs doivent inclure dans les documents du marché le délai de vérification qu’ils ont choisi avec un maximum de 30 jours ;
• Le régime de dérogation ne doit pas être utilisé simplement pour obtenir un délai de paiement global plus long. Aucune motivation n’a besoin d’être incluse dans les documents du marché, mais l’adjudicateur doit pouvoir démontrer que la procédure est utilisée pour une autre raison que l’obtention d’un délai de paiement plus long. Si les conditions susmentionnées ne sont pas remplies, alors la règle générale d’un délai de traitement maximum de 30 jours s’applique de plein droit.

Entrée en vigueur
Il est prévu que les modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2025 pour les commandes lancées à partir de cette date.

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