Lorsque le Royaume-Uni quittera l’Union européenne à la fin du mois prochain, les Britanniques ne seront plus soumis au droit européen. Les entreprises opéreront donc sur un terrain de jeu juridique différent. Et vous avez tout intérêt à vous y préparer.

L’Union européenne fixe les règles du jeu pour les entreprises par le biais de règlements et de directives. Les premiers sont des normes juridiques contraignantes, d’application sur l’ensemble du territoire de l’UE. Les secondes sont des règles juridiques par lesquelles l’UE poursuit un objectif donné, mais les États membres sont libres d’élaborer eux-mêmes la législation requise pour atteindre l’objectif en question. Enfin, la Cour européenne de justice veille sur l’interprétation et l’application de ces règles juridiques européennes au sein des États membres.

Après le 29 mars 2019, la législation et la jurisprudence européennes ne seront en principe plus d’application au Royaume-Uni, ce qui pourrait bouleverser la situation juridique des entreprises européennes actives dans ce pays, et celle des entreprises britanniques qui opèrent dans l’UE.

“Jouez la carte de la sécurité. Il est encore possible d’apporter des modifications aux contrats en cours, et d’en discuter dans un esprit constructif.”

Contrats

“Cela pourrait notamment avoir un impact commercial ou opérationnel sur tous les contrats liés au Royaume-Uni”, avance Tom Swinnen, avocat d’affaires et directeur de la division Transactions/M&A chez EY Law. “En particulier si vos contrats sont soumis au droit britannique ou que le règlement des litiges a lieu outre-Manche. Pour les transactions commerciales internationales, la coutume était d’ailleurs de choisir le droit et le règlement des litiges britanniques.”

Tom Swinnen conseille aux entreprises de passer leurs contrats au crible. “Pourrez-vous encore honorer vos engagements après le Brexit? Pensez aux dispositions tarifaires, aux délais de livraison, aux garanties en matière de conformité à la législation applicable, etc. Dans de nombreux cas, le Brexit ne constituera pas un motif valable de révision ou de résiliation du contrat. Les entreprises qui n’analysent pas ce risque peuvent s’exposer à une action contractuelle pour violation du contrat.”

“Les entreprises qui négligent de revoir leurs contrats choisissez de facto d’opérer dans une situation juridiquement incertaine et imprévisible.”

Inventorier, analyser et implémenter

Les entreprises doivent identifier et analyser les contrats sur lesquels le Brexit peut avoir une influence, poursuit Tom Swinnen. “Il est crucial de se prêter à cet exercice avant le 29 mars. Aujourd’hui, l’insécurité juridique touche les deux parties au contrat. Jouez la carte de la sécurité. Vous pouvez apporter des modifications aux contrats en cours et les discuter dans un esprit constructif. Après le 29 mars 2019, cet équilibre contractuel pourrait être rompu. La donne s’avérera peut-être très différente, et il sera plus difficile à l’une des parties d’imposer une révision du contrat.”

Les entreprises doivent identifier et analyser les contrats sur lesquels le Brexit peut avoir une influence, poursuit Tom Swinnen. “Il est crucial de se prêter à cet exercice avant le 29 mars. Aujourd’hui, l’insécurité juridique touche les deux parties au contrat. Jouez la carte de la sécurité. Vous pouvez apporter des modifications aux contrats en cours et les discuter dans un esprit constructif. Après le 29 mars 2019, cet équilibre contractuel pourrait être rompu. La donne s’avérera peut-être très différente, et il sera plus difficile à l’une des parties d’imposer une révision du contrat.”

“Cet inventaire pourrait être encore plus important pour les petites et moyennes entreprises. Les firmes qui dépendent essentiellement d’un seul contrat commercial avec un fournisseur, client ou partenaire britannique doivent, avant le 29 mars, prendre des dispositions avec leur cocontractant sur les possibles conséquences du Brexit. Par exemple, la possibilité de revoir le contrat, de le résilier… Il s’agit toujours d’un travail sur mesure. Ici aussi, le timing revêtira une importance cruciale pour votre position dans la négociation. Pour les entreprises qui négligent de revoir leurs contrats, vous choisissez de facto d’opérer dans une situation juridiquement incertaine et imprévisible.”

Dossiers d’investissements et de M&A internationaux

Outre l’impact au sein des entreprises individuelles, le Brexit aura des effets macroéconomiques certains. “Les entreprises qui opèrent dans des secteurs très réglementés au niveau européen doivent réfléchir à l’effet du Brexit sur leurs activités, leur structure juridique et leur modèle organisationnel.”

Dans ce domaine, Tom Swinnen observe deux attitudes divergentes. “Certaines entreprises diffèrent temporairement des investissements internationaux ou des fusions-acquisitions en attendant d’obtenir davantage de certitudes quant à l’issue juridique du Brexit. D’autres se montrent particulièrement proactives et s’y préparent en déplaçant des activités, en mettant sur pied de nouvelles activités, en investissant ou en recherchant des partenaires outre-Manche.”

Interview: Tom Swinnen