Alors que pour que ses ouvriers puissant bénéficier du chômage temporaire, l’employeur doit uniquement démontrer que les conditions de travail normales ne peuvent pas être maintenues pour des raisons économiques ou pour cause de force majeure, une procédure beaucoup plus longue et complexe doit être suivie pour introduire le chômage temporaire pour les employés.

En principe, seules les sociétés souffrant de difficultés économiques peuvent introduire le chômage temporaire pour les employés avec une suspension totale de l’exécution du contrat de travail pendant 16 semaines par an maximum ou une suspension partielle d’au moins 2 jours par semaine durant 26 semaines par an maximum.

Difficultés économiques

Comme condition préliminaire, la société doit prouver une réduction de 10% de son chiffre d’affaire, de sa production ou des commandes au cours du dernier trimestre, c’est-à-dire au cours du quatrième trimestre 2019.  Etant donné que le coronavirus n’a que récemment impacté le marché, cette condition préliminaire ne sera vraisemblablement pas remplie.

Dans ce cas, la société peut demander au Ministre de l’Emploi d’être reconnue comme entreprise en difficulté sur base de circonstances imprévisibles qui ont entraîné, sur une courte période, une diminution substantielle (=10%) du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de commandes.

Pour soumettre sa demande, la société devait être liée par une convention collective de travail négociée avec les syndicats concernant, entre autre, le montant du supplément payable par l’employeur aux employés en chômage temporaire, les mesures de rétention d’emploi et la durée maximum de la suspension du contrat de travail.  Les entreprises sans delegation syndicale devaient établir un plan d’entreprise et en obtenir l’approbation par la commission « Plans d’entreprise » auprès du Service Public Fédéral Emploi Travail et Concertation Sociale.

La convention collective de travail n°147 du 18 mars 2020

L’entreprise non liée par une convention collective de travail ou par un plan d’entreprise approuvé, peut maintenant soumettre sa demande de reconnaissance comme entreprise en difficultés sur base de circonstances imprévisibles et faire référence à la convention colletive de travail n° 147.

Information des travailleurs et leur représentants

La CCT n° 147 impose le respect des obligations d’information des travailleurs et de leurs représentants avant l’introduction du chômage temporaire pour employés, ce qui signifie que:

• Au moins 14 jours avant l’application du chômage temporaire pour employés, l’employeur doit transmettre son dossier à l’ONEM et en informer son conseil d’entreprise ou, à défaut, la délégation syndicale;
• Au moins 7 jours à l’avance, l’employeur doit informer par écrit les employés concernés concernant les modalités du chômage temporaire, en informer l’ONEM et informer le conseil d’entreprise ou, à défaut, la délégation syndicales des raisons économiques invoquées.

Supplément payable par l’employeur

La CCT n° 147 prévoit le paiement d’un supplement égal à au moins 5 euros par jour de chômage temporaire.

“Force majeure” en attendant la reconnaissance comme entreprise en difficulté

En l’attente de la reconnaissance comme entreprise en difficultés par le MInistre de l’Emploi, l’ONEM accepte que l’entreprise invoque le chômage temporaire pour cause de force majeure par le biais d’une déclaration électronique auprès de la direction régionale.

N’hésitez pas à nous contacter dans l’éventualité où vous souhaiteriez discuter des conséquences de Covid-19 sur votre travail quotidien et des possibilités pour atténuer les conséquences économiques des restrictions opérationnelles et d’un approvisionnement limité.

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