Le 31 mars, l’Arrêté Royal du 9 mars fixant les modalités relatives à l’obligation pour les opérateurs économiques en matière de facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession a été publié au Moniteur Belge.

Les pouvoirs adjudicateurs sont, depuis le 1^er avril 2019, déjà tenus de recevoir et de traiter les factures électroniques des opérateurs économiques.

Suite au nouvel arrêté royal, les opérateurs économiques sont dorénavant également obligés de transmettre leur facture de manière électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession.

Toutefois, cette obligation entrera en vigueur de manière phasée.

Pour les marchés publics dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil de publication européen et qui sont publiés à partir du 1^er novembre 2022, l’obligation entrera en vigueur le 1^er novembre 2022.

Pour les marchés publics dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 30.000 EUR et qui sont publiés à partir du 1^er mai 2023, l’obligation entrera en vigueur le 1^er mai 2023.

Pour les autres marchés, qui seront publiés à partir du 1^er novembre 2023, l’obligation entrera en vigueur le 1^er novembre 2023.

Il existe une exception à l’obligation d’envoyer les factures par voie électronique. Pour les marchés dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 3.000 EUR, les opérateurs économiques ne sont pas obligés de transmettre leurs factures au pouvoir adjudicateur par voie électronique.

Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs peuvent prendre des mesures plus strictes. Ils pourraient, par exemple, décider d’imposer l’obligation antérieurement aux dates mentionnées ci-dessus, ou décider d’imposer l’obligation également pour les marchés qui sont exclus du champ d’application.

Le pouvoir adjudicateur qui souhaite recourir à des mesures plus strictes devra l’indiquer explicitement dans les documents du marché.

Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter.